L'instance en recours contre la sentence arbitrale a pour seul objet le contrôle de la légalité de la décision rendue par les arbitres, et non le réexamen des questions de fond qui leur ont été soumises, de sorte que les constatations de fait opérées par les arbitres ne sont pas susceptibles de censure dans le cadre du recours contre la sentence arbitrale, sauf lorsque la motivation sur ce point est entièrement absente ou absolument déficiente. Il en résulte l'irrecevabilité du pourvoi en cassation qui se résout en la simple reproduction des arguments avancés au soutien du moyen de recours au titre de l'art. 829 cod. proc. civ. sans se confronter aux rationes decidendi spécifiques de l'arrêt de la cour d'appel.
En matière de concessions de services publics et de rachat des installations par l'autorité concédante, l'indemnité équitable prévue par l'art. 24 r.d. n. 2578/1925, déterminée selon les critères d'estimation de la valeur industrielle résiduelle des installations prévus à l'art. 13 d.P.R. n. 902/1986, doit être calculée sans inclure la partie de l'installation qui a été réalisée au moyen de coûts supportés par les particuliers pour les raccordements individuels, le concessionnaire sortant ne pouvant obtenir une indemnisation pour des dépenses non engagées, sous peine d'enrichissement sans cause.
Dans la détermination de la valeur industrielle résiduelle des installations faisant l'objet du rachat au sens de l'art. 13 d.P.R. n. 902/1986, l'expression « coûts de transformation des installations en vue de les adapter aux exigences du processus productif », déductibles de la valeur de reconstruction à neuf, ne comprend pas les coûts liés à la mise en sécurité des installations, lesquels incombent à l'autorité concédante qui rachète les installations et en acquiert la propriété, dès lors que, dans le cas contraire, le concédant s'enrichirait indûment au détriment du concessionnaire sortant.