Cour de cassation, 28 novembre 2023, n. 33009

La décision du juge ordinaire que affirme ou neghi l'existence o la validité de a arbitrage irrit Judge Ordinary Can Have Place, Not est sensible de Appeal avec la régulation de la compétence , dans le le Agbit de l'arbitrage irritaire détermine l'inapplicabilité de toutes les règles dicta par le rituel, y compris l'art. 819-ter.