Cour de cassation, 24 novembre 2020, n. 26696

Avec référence A Disticules qui ils ont eu Démarrer First de l'entrée dans Vigor du Reform Opéré, dans Material Reform, From L Ncipio dans Dubio Pro Arbitration, Finds Application Le principe opposé, Per auquel les clauses compromis doivent être interprétés dans sens restrictif e, dans cas doute sur compétence arbitre, Si impose le plus prévalé du juge Ordinary.