Cour de cassation, 23 mars 2021, n. 8085

Inséré a clause compromis pas il faut dans la propriété du distinct et autonome boutique compromis et not peut donc invoquer dite clause vers compromis du débiteur ced, si ces derniers Le transféree, attendu que le le débiteur cède Si verrait sinon privé du droit de pour décider AD arbitres les litiges sur le crédit dans force a accord entre céder et transferee à laquelle il est il est étranger [obiter].