Cour de cassation, 23 décembre 2025, n. 33882

Aux fins de l'efficacité d'une sentence arbitrale sur les rapports processuels pendants ayant pour objet le même droit subjectif, le passage en force de chose jugée de ladite sentence est indifférent, pourvu que celle-ci ait été rendue dans le cadre d'une procédure arbitrale régulièrement engagée entre les parties intéressées et contienne une décision apte à influer sur le litige.