Cour de cassation, 22 septembre 2020, n. 19799

Les prévisions contractuelles de dérogation à compétence de l'autorité judiciaire qui a donné le futur possible litiges AD arbitres, sub-ration tempis à la discipline du rt. 1469-bis morde. Le professionnel, que c'est c'était objet un a négociation individu.