Cour de cassation, 2 mars 2023, n. 6221

Pas être la clause bossial a pacte accessoire du contrat in qui est il est inséré, ayant it individualité et autonomie, clairement distinct de le de avec un trait qui accède, chute dans son sphère des opérations même les dissory qui sont insistants après le cessation du contrat, sont les employés de Facts Précédent.