Cour de cassation, 19 février 2020, n. 4254

A Norma de l'art. 819-ter code Proc. Civ. La phrase, avec le que le juge états ou nie sa propre compétence dans a a a a convention de l'arbitrage, Il est définiable at à norme de la articles 42 et 43 du code de de rittual, avec les réglementations.