Cour de cassation, 17 mars 2023, n. 7867

Le Mere Decorded du terme per la prononciation du louange not est, de per self suffisant pour déterminer la nullité; étant nécessaire, dans application de l'art. 821 morde. Proc. . Civ., a Event of the Will Direct a a to Faire la décadence des arbitres du Power Ils confèrent de décider le mérite de la controverse .