Cour de cassation, 17 mars 2020, n. 7399

La production de a document contenant one clause taxpiration not est comparable à la proposition de a exception de incompétence, qui doit être pour être explicite et inéquivoque et be contenu a acte procédure acte et non n peut être desunta de a mera production documentaire, si pas le le de de un inadmissible substitut vicar de partie du juge, que vous résolvez dans a true et posséder interférence dans le pouvoir de l'appareil des pièces .