Cour de cassation, 16 septembre 2025, n. 25288

La révocation des décisions de la Cour de cassation pour erreur de fait, au sens de l'art. 395, n. 4, du code de procédure civile, ne peut concerner l'activité d'interprétation et d'évaluation des moyens du pourvoi et doit consister dans la perception erronée des faits de la cause qui aurait induit la supposition de l'existence ou de l'inexistence d'un fait dont la vérité est incontestablement exclue ou établie par les pièces de la cause, avec les caractères de l'évidence absolue et de la constatation immédiate.