Cour de cassation, 16 septembre 2019, n. 22987

L'appel à l'arbitrage Not est exclu, en ligne de principe, pour les problèmes pertinents pour nullity des contrats, autorisant dans matière droits disponible, étant certainement disponible le droit a à faire le nulle de la limite de ou de a résolution. les droits pas il doit être confus avec le du obligatoire de la législation substantiel applicable au cas controversé, et qui donne place a nullité.