Cour de cassation, 13 avril 2022, n. 12058

L'arbitre irritaire est attribuable au schéma du mandat, attribué conjointement par a pluralité parties a un ou plus arbitres et préordonnée at stipulation a accord contrat attura of transaction e donc a it pas si applications art. Marques la nullité de la transaction qui a AD objet a contrat null per illégalité de la cause ou du raison commun a les deux parties.