Cour de cassation, 12 janvier 2021, n. 291

Différentes parties des parties de la motivation , pas expressément prévues entre i vices qui impliquent la nullité de la pit , peut assumer pertinence, qui vice du louange, seulement dans le processus logique et Legini inférieur La décision par total absence un motivation attribuable à its modèle fonctionnel.