Cour de cassation, 12 décembre 2023, n. 34607

Dans cas de procédure arbitre, la source lui-même de la puissance de à le juge private il réside dans la clause compromis, que au fine faillite il a nature accessoire comparé à contrat dans est inserté, avec le conséquence dans cas cas Art. 72 L.fall., Coming Par conséquent moins aussi la clause compromis, même la procédure arbitre pas survit, pour effet du caducation du pouvoir des arbitres de le différend.