Cour de cassation, 11 mars 2022, n. 7990

La clause compromis binaire, qui a donné déterminé les litiges à décision trois arbitres, deux de la qui nommer de chaque des parties, peuvent être trouvés application a querelle avec pluralité parties quand, in à a évaluation Come A arrière - dans rapport al Petitum ed al cause pETTDI - Résultats le groupe du intérêt en en deux dû seulement groupes homogène et opposé, toujours que tel groupe Il est compatible avec le type de la demande .