Cour de cassation, 10 décembre 2020, n. 28191

Le juge investi de l'appel de a ax arbitrage doit toujours vérifier préliminairement la validité de la clause compromis soumis à son examen, Save que une telle question pas est déjà il était déjà examiné et décide Il seulement où le statut sur le point du collège arbitre démarre format objet appel.