Principe Juridique

Le président du tribunal procède à la nomination de l'arbitre en application de l'art. 810 du code de procédure civile conformément à la convention d'arbitrage contenue dans l'acte constitutif.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Bologna, 19/06/2026, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-bologne-decret-du-19-juin-2026-r-g-00006755-2026/

Copier la Citation