Principe Juridique

L'inefficacité pour violation de l'article 1341, alinéa 2, du code civil de la clause compromissoire n'est prédicable qu'en ce qui concerne les conditions générales de contrat et ne s'applique pas à un acte sous seing privé rédigé et convenu pour la conclusion d'une opération unique, pour lequel la clause compromissoire conserve pleine validité et efficacité.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Barcellona Pozzo di Gotto, 22/01/2026, n. 42, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-barcellona-pozzo-di-gotto-22-janvier-2026-n-42-1774360251-6482/

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