Cour d’appel de Venise, 28 janvier 2025, n. 136

Doit être exclu que, à la clause compromis contenu dans un déterminé contrat, la dérogation à à juridiction du juge ordinaire et le référence arbitre i si extension a controverses relative ad autre contrat même si elle est connectée au contrat accès la clause susmentionnée. Le rapport entreprise et relative réclamation ayant le leur cause petendi dans le même contrat contrat contrat social.