Cour d’appel de Venise, 17 novembre 2021, n. 2874

En présence de clause compromis statutaire, this dévolve at cognition arbitre le controverses entre actionnaires ou partenaires et société that ad ad item droits disponible vi par ratio social, pas every controversy entre les actionnaires ou entre actionnaires et et et donc non it ou entre . Donales à arbitres Les différends dans sont invoqués a Titre différent du contrat contrat social.