Cour d’appel de Venise, 17 janvier 2025, n. 97

Dans thème de interprétation du pacte compromis, le doute sur l'interprétation de la volonté réelle des entrepreneurs doit être résolu dans le sens du rituel de l'arbitrage, gardé compte de la nature exceptionnel de la dérogation à la règle par le PRIELL a effectivement de de la judiciaire.