Le recours contre la sentence arbitrale pour violation des règles de droit au sens de l'article 829 du code de procédure civile n'est pas admis pour les questions qui relèvent de l'appréciation des éléments de preuve par les arbitres et qui concernent directement le fond du litige, la dénonciation de nullité devant être ancrée aux éléments de fait établis par les arbitres et postuler l'allégation explicite de l'erreur dans la règle de droit appliquée, mais ne pouvant être formée en liaison avec la simple déduction de lacunes d'enquête et de motivation ou de l'appréciation incorrecte des résultats de l'instruction.