Cour d’appel de Turin, 6 octobre 2022, n. 1046

L'invalidité du magasin un magasin substantiel qui la convention accès pas SI Extension à la clause compromis, le qui ne constitue pas constitue a élément accessoire du contrat dans lequel est il est inséré, mais il a propre individualité et autonomie, CLAIR que ad it si si les provoque plus de handicap du shop substantiel et la clause compromis reste valide et efficace.