Cour d’appel de Rome, 8 septembre 2023, n. 5668

Au fin de l'effet du Terme court par l'appel de la louange , la notification de la décision arbitrage, prévu par art. 828 de la livraison à partie Personnel o, dans l'alternative, à la le défini Nominé Ex Art. 816-bis, CO. 1, dernier partie, COD. Proc .Civ., Sans qui supposent relief l'élection ou moins maison à un tel professionnel.