Le recours contre la sentence arbitrale pour violation des règles de droit relatives au fond du litige n'est recevable que lorsqu'il est expressément prévu par les parties ou par la loi. En matière d'arbitrage relatif aux marchés publics, l'applicabilité de la disposition permettant le recours contre la sentence également pour violation de règles de droit relatives au fond, introduite postérieurement, ne s'étend pas aux tribunaux arbitraux déjà constitués à la date d'entrée en vigueur de la modification législative. Afin de déterminer la recevabilité du recours pour violation de règles de droit sur le fond, la loi à laquelle renvoie l'article 829, alinéa 3, du code de procédure civile doit être identifiée comme celle en vigueur au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage.
Sont irrecevables les recours contre la sentence arbitrale qui se résolvent en l'allégation de la violation de normes de droit relatives au fond du litige, lorsque ce moyen de recours n'est pas expressément prévu, ainsi que les griefs portant sur l'appréciation des faits et des preuves opérée par les arbitres.
L'écart considérable entre le montant demandé et le montant alloué, conjugué aux particularités de l'affaire, justifie la compensation des dépens ordonnée par le tribunal arbitral.