Cour d’appel de Rome, 30 janvier 2025, n. 644

Ai sens de la discipline précédent la réforme de 1994, applicable a clause skuxers conclut premier de son entrée dans vigueur, n'est rien ex art. 809 morde. Le juge état, la clause taxpiration qui ne contient pas le rendez-vous des arbitres, ou l'indication du nombre de ils et de la voie de les nommer.