Cour d’appel de Rome, 18 novembre 2025, n. 6834

En matière de voies de recours, lorsque l'exception de convention d'arbitrage a été expressément rejetée par le juge de première instance, la partie qui a obtenu gain de cause au fond et qui entend déférer à la juridiction d'appel la connaissance de cette exception est tenue de former un appel incident, la simple reprise au sens de l'article 346 du Code de procédure civile étant insuffisante, celle-ci ne pouvant être utilisée que lorsque l'exception n'a fait l'objet d'aucun examen, direct ou indirect, de la part du juge de première instance.