Cour d’appel de Perugia, 25 juin 2021, n. 345

L'exception de arbitrage, a suivi de la réforme de 2006, est assimilé a de incompétence par territoire dérogable, même ci-dessous le profil de la propose d el réglementation de compétences, par à ce qu'il est . Art. 28 COD. Proc. Civ., mais seulement de convenu dans l'apparence de réponse.