La sentence partielle n'est immédiatement susceptible de recours au sens de l'article 827, alinéa 3, du Code de procédure civile que lorsque, décidant sur une ou plusieurs demandes, elle a défini la procédure relativement à celles-ci, compte tenu de l'exécutabilité que la sentence peut assumer. La sentence non définitive, qui résout des questions préjudicielles de rite ou préliminaires de fond sans définir la procédure, n'est susceptible de recours qu'avec la sentence définitive.
La nomination des arbitres par les parties a priorité par rapport au mécanisme substitutif en application de l'article 810 du Code de procédure civile. En l'absence d'indication spécifique sur les modalités de nomination dans la clause compromissoire, il est correct que dans la construction du collège arbitral soit donnée priorité à la nomination par les parties. Le mécanisme substitutif de l'article 810 du Code de procédure civile intervient seulement « en l'absence de nomination » par les parties.
La simple circonstance qu'un rapport substantiel soit multilatéral ne postule pas nécessairement la subsistance d'un litisconsortium nécessaire dans l'arbitrage. Le litisconsortium nécessaire se vérifie seulement si la décision sur ce rapport substantiel ne peut être efficace, même entre les participants à la procédure, que si elle est rendue à l'égard de toutes les parties du contrat.
Le fait que le contrat soit multilatéral et que plusieurs parties soient liées par la même convention d'arbitrage n'est pas par lui-même suffisant pour constituer un litisconsortium nécessaire, pour lequel est requise la subsistance de la condition ultérieure de l'impossibilité de rendre une décision qui ne soit pas unitaire à l'égard de tous les contractants.
Le litisconsortium nécessaire dans l'arbitrage subsiste seulement lorsque l'action tend à la constitution ou à la modification d'un rapport plurisubjectif unique ou à l'exécution d'une prestation indivisible commune à plusieurs sujets. Il n'existe pas lorsque le collège procède, par voie purement incidente, à constater une situation juridique qui concerne également un tiers, car les effets de cette constatation ne s'étendent pas à ce dernier mais restent limités aux parties en cause.
La constatation relative à la subsistance ou non d'une situation de litisconsortium nécessaire dans l'arbitrage doit être effectuée sur la base du petitum, c'est-à-dire en fonction du résultat effectivement poursuivi par les parties, en distinguant la demande effective de ce qui est déduit seulement pour une décision incidente. Le litisconsortium nécessaire n'est configurable qu'en référence aux demandes principales présentées par les parties, et non sur ce qui est déduit seulement incidenter tantum.