Cour d’appel de Milan, 16 avril 2025, n. 1088

La décision arbitre rendu dans violation du principe de correspondance entre a demandé et prononcé - qui constitue un des principes la fondation li de la loi la loi procédural civil - tombe a complet titre dans la cause de nullity sanction par Art. 829, CO. 1, n. 4 seconde partie morde. Proc. Civ.