Cour d’appel de Lecce, 11 janvier 2026, n. 17

Dans la procédure d'arbitrage régulier régie par une réglementation spéciale renvoyant aux dispositions du code de procédure civile pour les matières non expressément prévues, l'expiration du délai imparti aux arbitres pour délibérer la sentence ne peut être invoquée comme cause de nullité si la partie, avant la délibération résultant du dispositif signé par la majorité des arbitres, n'a pas notifié aux autres parties et aux arbitres son intention de se prévaloir de leur déchéance, conformément à l'article 821 du code de procédure civile.
Le délai prévu par la loi pour la délibération de la sentence arbitrale, lorsque la disposition en permet la prorogation, doit être qualifié d'indicatif et non de péremptoire, au sens de l'article 153 du code de procédure civile, avec pour conséquence que son expiration n'entraîne pas la nullité de la sentence.