Principe Juridique

Le prévision contenu dans la clause qualifiée que l'arbitre décida dans via définitif a la signification de exclure l'appel par violation de règles de droit.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Corte di Appello di Firenze, 28/07/2016, n. 1278, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-dappel-de-florence-28-juillet-2016-n-1278-fr-1752156975/

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