L'art. 829, co. 3, cod. proc. civ., dans sa rédaction réformée, s'applique à toutes les procédures arbitrales introduites après l'entrée en vigueur de la réforme, mais, pour déterminer si le recours pour violation des règles de droit relatives au fond du litige est recevable, la loi à laquelle cette disposition renvoie doit être identifiée dans celle en vigueur au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage. Lorsque la convention d'arbitrage a été conclue antérieurement à la réforme, le silence des parties rend recevable le recours contre la sentence pour inobservation des règles de droit, sauf si les parties avaient autorisé les arbitres à statuer en équité ou avaient déclaré la sentence non susceptible de recours. L'attribution aux arbitres du pouvoir de statuer en équité n'est pas incompatible avec l'arbitrage (arbitrato rituale), et le correct exercice de ce pouvoir n'est pas susceptible de contrôle dans le cadre du recours. La clause compromissoire statutaire prévoyant une décision en équité ne peut être modifiée unilatéralement par l'associé au moyen de la simple manifestation d'une volonté contraire au cours de la procédure arbitrale, l'observation des modalités spécifiques prescrites pour la modification des statuts étant nécessaire. Ne constitue pas une violation du principe du contradictoire le choix des arbitres de recueillir par écrit les éclaircissements de l'expert désigné par le tribunal arbitral, sans fixer une audience de comparution des experts des parties, lorsque les parties ont néanmoins été mises en mesure de formuler leurs observations sur le rapport d'expertise.