Le recours en nullité contre une sentence arbitrale est soumis à une critique limitée : ce recours ne peut pas être utilisé pour contester l'appréciation des faits allégués et des preuves recueillies au cours de la procédure arbitrale, dès lors que cette appréciation est contractuellement déférée à la compétence institutionnelle des arbitres. La cour d'appel qui, dans le cadre d'un recours en nullité, dépasse les limites du contrôle autorisé par l'art. 829 du code de procédure civile — en examinant le fond des appréciations des arbitres plutôt que les chefs de nullité spécifiquement invoqués — commet une erreur de droit susceptible de censure en cassation.
En matière de recours contre une sentence arbitrale, la procédure arbitrale est régie par le principe de la liberté des formes ; il s'ensuit que les règles procédurales applicables au contentieux ordinaire ne sont pas automatiquement transposées dans la procédure arbitrale, et leur inobservation n'entraîne pas automatiquement un motif de nullité au sens de l'art. 829 du code de procédure civile (dans sa version antérieure au décret législatif n° 40/2006).