Lorsque la clause compromissoire a ete conclue anterieurement aux modifications introduites par le decret legislatif n. 40 du 2 fevrier 2006, le recours en annulation de la sentence pour violation des regles de droit est recevable en vertu de l'article 829, alinea 2, du code de procedure civile dans sa redaction anterieure, des lors que la loi applicable au sens de l'article 829, alinea 3, du code de procedure civile est celle en vigueur au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage.