Cour d’appel de Bari, jugement du 31 août 2026, n. 1067

Le recours en nullité de la sentence n'ouvre pas un appel ordinaire sur le fond de la décision arbitrale, mais demeure circonscrit aux vices limitativement énumérés par l'art. 829 cod. proc. civ.
Lorsque la convention d'arbitrage a été conclue avant l'entrée en vigueur du d.lgs. 40/2006 et que la procédure arbitrale a été engagée postérieurement, l'art. 829 co. 3 cod. proc. civ. s'applique aux instances arbitrales introduites après la réforme, mais la loi à laquelle ce texte renvoie, pour déterminer si le recours en nullité pour violation des règles de droit relatives au fond est recevable, est celle en vigueur au moment de la conclusion de la convention; il s'ensuit que, en présence d'une clause compromissoire de droit commun antérieure à la réforme, dans le silence des parties le recours en nullité de la sentence pour violation des règles de droit demeure recevable, sauf si les parties ont autorisé les arbitres à statuer en équité ou ont déclaré la sentence non susceptible de recours.
La contradiction pertinente aux fins de la nullité de la sentence au sens de l'art. 829 co. 1 n. 11 cod. proc. civ. ne se confond pas avec le vice de motivation visé à l'art. 360 co. 1 n. 5 cod. proc. civ., mais existe lorsque la contradiction apparaît entre les différents éléments du dispositif ou entre les motifs et le dispositif, tandis que la contradiction interne entre les différentes parties des motifs n'est pertinente que si elle empêche la reconstitution du raisonnement logique et juridique qui sous-tend la décision, en raison de l'absence totale d'une motivation répondant à son modèle fonctionnel.
La compétence arbitrale doit être appréciée au regard de la demande formée et du titre juridique invoqué par la partie demanderesse, et elle ne disparaît pas du seul fait que, à l'issue de l'examen au fond, le juge estime inexistant ou non prouvé le droit invoqué sur le fondement de ce titre.
Le rejet au fond de la demande contractuelle, fondé sur l'interprétation du titre conventionnel invoqué par le demandeur, ne constitue pas une décision rendue extra compromissum et n'entraîne pas la disparition, rétroactive ou logique, de la compétence arbitrale.
Le comportement procédural des parties, consistant dans l'exception d'arbitrage et dans l'adhésion ultérieure à celle-ci, ainsi que la décision du juge étatique constatant la dévolution du litige aux arbitres, ne peuvent constituer une source autonome de la convention d'arbitrage, mais sont pertinents en tant qu'éléments du parcours procédural par lequel un litige déjà présenté comme relatif au contrat contenant la clause compromissoire a été dévolu à la connaissance des arbitres.
La demande d'indemnité pour enrichissement sans cause, formée à titre subsidiaire par rapport à la demande d'exécution et présentée comme la conséquence des mêmes faits se rattachant au rapport contractuel contenant la clause compromissoire, relève de la connaissance des arbitres.
L'instance en nullité de la sentence au sens de l'art. 829 cod. proc. civ. a une nature rescindante et ne permet pas, hors les cas limitativement prévus, une révision du fond du litige ni une nouvelle appréciation des éléments de preuve, sauf dans la mesure où la décision arbitrale repose sur un fait procéduralement inexistant, sur une preuve non versée au dossier ou sur une affirmation totalement étrangère à l'ensemble des preuves.
Aux fins de la nullité de la sentence, il convient de distinguer l'hypothèse de l'erreur de perception portant sur le contenu objectif de l'acte, pertinente seulement si elle est immédiatement reconnaissable et décisive, de celle de l'interprétation du sens juridique et factuel des documents versés au dossier, laquelle relève de l'appréciation des preuves et ne peut être transformée en moyen de nullité.
Même lorsque le recours en nullité de la sentence pour violation des règles de droit est recevable, le contrôle du juge du recours demeure circonscrit à la vérification de l'inobservation effective des canons légaux d'interprétation des contrats, il ne suffit pas d'opposer à la lecture retenue par la sentence une interprétation différente du même texte conventionnel.
L'appréciation de la recevabilité, de la pertinence et du caractère décisif des moyens de preuve appartient au tribunal arbitral et ne peut être prise en considération aux fins de la nullité de la sentence que lorsqu'elle se traduit par une atteinte effective au principe du contradictoire ou aux droits de la défense, et non lorsque la partie se borne à critiquer l'appréciation d'absence de pertinence ou de caractère superflu portée par les arbitres.
La sentence ne peut être annulée lorsque le chef attaqué repose, outre sur le motif critiqué, sur une ratio decidendi distincte et autosuffisante, à elle seule apte à soutenir la décision.