La clause compromissoire contenue dans un contrat de location-gérance prévaut sur la compétence du juge ordinaire même dans la procédure d'expulsion pour défaut de paiement, avec pour conséquence qu'à l'issue de la phase sommaire, le juge est tenu de décliner par jugement sa compétence, déclarant celle du tribunal arbitral sur le fond.
L'exception de compromis dans la phase sommaire de la procédure d'expulsion ne prive pas le juge de sa compétence pour prononcer les mesures immédiates prévues par la loi, y compris l'ordonnance provisoire de remise des lieux, mais l'oblige, à l'issue de cette phase, à déclarer l'irrecevabilité des demandes de fond au profit de la compétence arbitrale.