Arbitrage par défaut
Dans "Art. 829 code proc. civ. it."
Sanctions et arbitrabilité
Dans "Art. 806 code proc. civ. it."
Violation de la convention d’arbitrage
Dans "Art. 806 code proc. civ. it."
Related Post
-
Saisie conservatoire en attente de reconnaissance de sentence arbitrale étrangère
L'ordonnance de la Cour d'appel de Trieste du 28 mars 2025 (text italienne disponible ici)…
-
Sur les voies parallèles
Une clause arbitrale figurant dans les statuts d'une société permet de soumettre les litiges entre…