Principe Juridique

Le controverse de à qui dans l'art. 150 L.fall. Est reprélable dans arbitrage entreprise puisque c'est relatif au rapport social .

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Cassazione, 30/09/2019, n. 24444, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-cassation-30-septembre-2019-n-24444-fr-1752192607/

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