Principe Juridique

Viola le principe de impartialité des arbitres, relative à l'ordre public, ed est donc rien la clause turlas qui fournit la participation directe des pièces qui composants du tribunal arbitration.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Cassazione, 28/09/2016, n. 19056, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-cassation-28-septembre-2016-n-19056-fr-1752187484/

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