Principe Juridique

Le juge est appelé à vérifier ex offico la validité de une clause compromis invoqué dans via de exception de a pièce et ce à ignorer du compteur -adhesion de l'autre partie partie.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Velletri, 13/07/2021, n. 1360, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-velletri-13-juillet-2021-n-1360-fr-1752173979/

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