Principe Juridique

Dans cas de opposition à décret injonction fondé sur la stipulation de une clause compromis, le juge de l'opposition doit déclarer la nullité du décret injonction.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Parma, 21/04/2021, n. 675, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-parma-21-avril-2021-n-675-fr-1752173215/

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