Principe Juridique

Le prévision de la compétence arbitre ou de l'état juge , dans via alternative à discrétion de un partie, pas contraste avec non règle procédural, constituant free expression d'autonomie des parties.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Bolzano, 06/02/2020, n. 148, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-bolzano-6-fvrier-2020-n-148-fr-1752170420/

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