La clause compromis contenu dans le statut de a entreprise a responsabilité limité qu'elle fournit la nomination de a arbitre unique AD travail des pièces , et dans le cas cas désaccord, du président de la cour , est affecté, sin à partir des données entrée Ni SA 2003, n. 5 de nullity Surviving Detectable ex offico, if pas adéquate to dictation of art. 34, co. 2, de la prédit décret legis aative, avec la conséquence que ne clause ne produit et et le conflit . le juge ordinaire.