Principe Juridique

Les controverses relatives à l'affectation du logement de partie de coopérative de construction sont donnés à compétence arbitre, en présence a clause malaise dans le statut statut statut social.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Catania, 08/07/2016, n. 3763, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-catane-8-juillet-2016-n-3763-fr-1752167476/

Copier la Citation