Art. 829, CO. 3, COD. Proc. Civ. Come Novelty in 2006 Si s'applique dans Jugments arbitre promu après l'entrée dans Vigor de la présagé roman, ma la loi à laquelle le même art. 829, Co. 3, Civ. Cire. . Référence, pour établir si est l'appel par violation des règles droits droite relative par mérite de la controverse , est le en vigueur par moment de la stipulation de la convention en tant qu'arbitre.