Principe Juridique

La clause compromis contenu dans a déterminé contrat pas il étend i propres effets à controverses relative ad autre contrat, même s'il est connecté à le one affirmé main.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Venezia, 06/09/2023, n. 1515, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-venise-6-septembre-2023-n-1515-fr-1752181115/

Copier la Citation