Principe Juridique

Lorsque est constaté l'existence de une clause compromis par arbitrage dans le jugement de opposition, le décret injonction doit être révoqué.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Sciacca, 30/06/2022, n. 312, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-sciacca-30-juin-2022-n-312-fr-1752177269/

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