Principe Juridique

La clause compromis contenu dans a déterminé contrat pas il étend i propres effets à controverses relative ad autre contrat, même s'il est connecté à le one affirmé main.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Salerno, 22/08/2023, n. 3579, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-salerno-22-aot-2023-n-3579-fr-1752181076/

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